Mentions légales
Montasell SA
Chemin de l'islettaz
CH-1305 Penthalaz
tel : +41 26 912 21 90
office@montasell.com
TVA / MwSt-Nr : CHE-104-805-339
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site www.soleil-vie.com
Applicables à compter du 23 avril 2018
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
- la société Montasell SA inscrite au Registre du Commerce du canton de Vaud sous le numéro unique d'identification CHE-104.805.339 dont le siège social est Chemin de l’islettaz, 1305 Penthalaz, Suisse, (le "Vendeur"), et
- toute personne (l'"Acheteur") effectuant une commande sur le site Internet www.soleil-vie.com (le "Site").
Le Vendeur et l'Acheteur (les "Parties") conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le Site.
Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés sur le Site (les "Produits"), quelle que soit la nature de ces Produits.
L'Acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions.
Le fait pour l'Acheteur de commander l'un des Produits emporte son acceptation pleine et entière des Conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
En acceptant les Conditions, l'Acheteur (i) reconnaît être informé des conditions et modalités de la vente qu'il entend conclure avec le Vendeur (ii) et confirme les accepter sans réserve.
Certains produits ne sont pas disponibles à la vente sur certaines zones géographiques, auquel cas l’acheteur ne pourra finaliser sa commande en ligne.
Le Vendeur pourra librement modifier les présentes Conditions à tout moment. Néanmoins, de telles modifications ne s'appliqueront, sauf accord exprès entre les Parties, qu'aux commandes enregistrées postérieurement à la mise en ligne des Conditions modifiées.
Article 2 - Accès au Site
L'Acheteur fera son affaire personnelle, sous sa propre responsabilité, de la mise en oeuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d'accéder au Site.
L'Acheteur conservera en particulier la charge de tous frais de télécommunication (ou de toute autre nature) induits par son accès à l'Internet et au Site.
Article 3 - Formation de la Vente
3.1 Les Produits
L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.
Pour l'ensemble des Produits, et en particulier pour les Produits se rapportant à la santé, l'Acheteur détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des Produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. A cet égard, l'Acheteur reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des Produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu'il utiliserait ou traitements dont il ferait l'objet, de sorte que le choix des Produits commandés s'effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement à l'Acheteur de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti.
Les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles.
Le Vendeur pourra modifier son offre de Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements.
3.2. Tarifs
Les prix de vente des Produits, libellés en Francs Suisses et en Euros, sont ceux figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande par l'Acheteur (les "Prix").
Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués à l'Acheteur avant la validation finale de sa commande.
Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable dans le pays de livraison au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les Prix et refacturé à l'Acheteur.
Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des Produits à l'Acheteur (en particulier tous droits de douane ou taux de T.V.A. particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement refacturés à l'Acheteur.
Les Prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins, sauf accord exprès entre les Parties, les Prix modifiés ne s'appliqueront qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.
3.3 Possibilité de limitation des quantités commandées
Lorsqu'un acheteur, notamment un acheteur professionnel, passe une commande contenant des quantités importantes d'un produit, la société se réserve le droit de refuser la vente sur son site et ce afin de préserver le niveau de stock disponible sur le site, la société contactera alors éventuellement l'acheteur pour passer une commande sans passer par le biais du site, sur devis, les conditions et tarifs de livraison pouvant alors différer de ceux présents sur le site.
3.4 Produit en rupture de stock provisoire ou définitive
La société se réserve le droit d'annuler et rembourser partiellement ou totalement une commande dont un ou plusieurs produits sont en rupture de stock provisoire ou définitive. En pareil cas, l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L'Acheteur pourra éventuellement se voir proposer un produit venant en remplacement du produit objet de la rupture de stock, et l'Acheteur aura la possibilité de donner son accord à ce remplacement ou de refuser ce remplacement.
3.5 Validation de la commande
La vente sera conclue lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
3.6 Archivage des ventes
Les ventes réalisées sur le site Internet du Vendeur, et notamment les données relatives à la commande réalisée par l'Acheteur ainsi que les CGVs en vigueur au jour de la commande, sont archivées pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux ventes archivés vous concernant en en faisant la demande par courrier électronique adressé à office@montasell.com.
Article 4 - Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l'intégralité du Prix. En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente, de rembourser la commande et de procéder à la résolution du problème technique.
Article 5 - Paiement
5.1 Modalités du règlement par carte bancaire
Le règlement des Produits par carte bancaire s'effectue à la commande, sous peine de non-validation de celle-ci. Ce règlement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard ou Visa) sur l'espace sécurisé du Site.
5.2 Modalités du règlement par Bulletin de Versement en Suisse uniquement
Le règlement des Produits doit s’effectuer à 20 jours net sans déduction. Les Produits restent propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de la facture.
5.3 Sécurisation des données bancaires
Toutes données bancaires confidentielles communiquées par l'Acheteur pour les besoins du paiement des Produits sont directement collectées par le partenaire financier du Vendeur par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale. Le Vendeur n'a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire.
5.4 Vérification des paiements
La société se réserve le droit, pour certaines commandes, de demander à l'Acheteur de fournir des documents permettant de certifier le paiement de sa commande. Dans le cas où l'Acheteur se refuse à fournir ces documents, la société se réserve le droit d'annuler le paiement et la commande. La société se réserve également le droit, en cas de doute sur l'authenticité du paiement d'une commande, d'annuler cette commande.
En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, La société se réserve le droit de transmettre aux forces de l'ordre, à toutes fins utiles, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l'ordre lors de la livraison de la commande.
5.5 TVA
Le paiement de la TVA au moment du paiement de la commande ne peut faire l'objet après-coup d'une demande de remboursement pour détaxe. La validation de la commande au moment du paiement vaut acceptation du paiement de la TVA, indiquée au moment de la passation de commande.
5.6 Impayés
Dans le cas où le paiement effectué par le client est refusé par son établissement bancaire (rejet du paiement par carte bancaire ou autres), le client est dans l'obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum. La société peut également, dans certains cas, décider de l'annulation de la vente. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire du client, le client s'expose à des pénalités de retard d'un montant calculé sur la base d'un taux d'intérêt mensuel de 1% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l'établissement bancaire.
En cas de retard de paiement (cas des bulletins de versement en Suisse), des frais de rappel à hauteur de 20CHF et des frais administratifs à hauteur de 50CHF pourront être facturés.
Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l'encontre du client et décidée par la société, le client supportera l'ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres: les frais d'impayés facturés par l'établissement bancaire de la société, les frais d'huissiers en cas d'appel à un huissier, les frais judiciaires.
Article 6 - Livraison
6.1 Frais de livraison
Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande.
La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que de la destination de livraison.
Les frais de livraison dépendent de la destination et du poids du colis.
Pour les livraisons en Suisse, les frais de livraison sont de 7.95CHF. Pour les livraisons en Europe, les frais de livraison sont de 10EUR pour un colis de moins de 1kg, et de 15EUR pour un colis de plus de 1kg.
Le tarif de livraison est toujours indiqué à l'internaute avant qu'il passe commande.
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
6.2 Livraison
La livraison par transporteur se fait à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande. Celle-ci se fait contre signature.
Si lors de la livraison, l’Acheteur n’est pas présent, un avis de passage sera laissé au destinataire indiquant une nouvelle date de livraison ou les informations relatives à la livraison du colis : le colis pourra être remis à un tiers (gardien d’immeuble, voisin), remis à un relais partenaire du transporteur ou au dépôt du transporteur.
A réception du colis, l’Acheteur dispose de 72 h pour signaler un produit endommagé par mail à notre service client (office@montasell.com) en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé, ainsi qu’une photo.
6.3 Erreur dans l'adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande
En cas d'erreur dans l'indication par le client de l'adresse de livraison de sa commande, le client peut contacter le service client de la société pour essayer de corriger cette erreur en envoyant un email à office@montasell.com. Si la demande du client intervient après la date d'expédition de sa commande, la société ne peut être tenue pour responsable de la non correction de cette erreur dans l'adresse de livraison. En conséquence, si le colis est retourné parce que l'adresse de livraison indiquée par le client était incorrecte et que cette erreur n'a pas fait l'objet d'une demande de correction avant l'expédition du colis, la réexpedition du colis à la bonne adresse sera facturée en plus au client. De plus, en cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le client, les frais de port aller ne seront pas remboursés.
6.4 Non conformité de la livraison
Si à réception du colis, l’Acheteur constate un manque et/ou une non conformité à sa commande il dispose de 72 heures à compter de la réception pour en informer le service client de la société en envoyant un email à office@montasell.com.
Si un manque est effectivement établi, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n'est disponible, l'Acheteur sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.
Si la non conformité est effectivement établie, l’Acheteur devra préalablement renvoyer les produits non conformes afin que le Vendeur puisse les lui remplacer et lui rembourser les frais de retour.
Afin d'être admis en retour, les Produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice.
Article 7 - Réserve de propriété
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.
En conséquence, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement et encaissement du prix, ainsi que des frais, taxes et autres droits (notamment tous droits de douanes) applicables.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits à l'Acheteur à compter du jour de leur livraison.
L'Acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du Prix (et de ses accessoires), à ne pas transformer, ni revendre ou mettre en gage les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution des Produits vendus étant à la charge exclusive de l'Acheteur.
Article 8 - Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève "sauvage" non déclarée à l'avance, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et/ou de l'utilisation des Produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Responsabilité du marchand pour l’exécution du contrat et les risques de transport :
Dans le cadre d’une livraison e-commerce en B2C, c’est le Vendeur qui porte le risque jusqu’à la remise du produit au consommateur.
Article 9 - Nullité d'une clause
Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'affectera ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 10 - Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l'obligation en cause.
Article 11 - Loi applicable
Les contrats de vente conclus sur le Site en application des présentes sont :
- pour toute livraison en Suisse, le for compétent est celui de Bulle
- pour toute livraison en Union Européenne, les contrats de vente sont exclusivement soumis à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l'occasion d'une telle vente, sera de la compétence exclusive de la juridiction citée ci-dessus.
Article 12 - Cookies
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